conditions générales de ventes

1 - application des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par Armoire-lit-escamotable.com Prodeco Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis par Armoire-lit-escamotable.com Prodeco, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Toutes les autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation de sa part. Les renseignements fournis sur le site Internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent être modifiés par le vendeur sans préavis. Le fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Le vendeur est défini ci-dessous comme étant armoire-lit-escamotable.com Prodeco, l'acheteur est défini ci-dessous comme étant la personne signataire acceptant les présentes conditions de vente..

2 - commandes

Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement pour les chèques et virements et dès la date de débit du compte de l'acheteur pour les cartes bleues ou Paypal. L'acheteur s'engage à régler au transporteur le solde indiqué sur la facture. Les commandes adressées directement par l'acheteur hors du site internet n'engagent le vendeur que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit . Toute clause stipulée par l'acheteur mais non acceptée par écrit par le vendeur sera considérée comme nulle. Après le délai de rétractation de 7 jours, aucune annulation de commande ne sera acceptée sans l'accord express du vendeur. Pour la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à l’acheteur lors de la commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

3 - droit de rétractation

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de sa commande qui lui sera remboursée.

4 - transport et livraison

Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur. Suivant l’ordre passé , la livraison est effectuée soit directement  à l'acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur mandaté par l’acheteur dans le délai mentionné sur le bon de commande emis par le vendeur. Le vendeur peut procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l'acheteur est soumise à facturation dès la livraison. En cas de livraison partielle en contre-remboursement, l'acheteur est tenu de mettre à disposition immédiate le chèque au transporteur. Dans le cas contraire, le matériel ne sera pas livré et une deuxième présentation sera effectuée par le transporteur aux frais de l’acheteur. La livraison ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause. Les frais supplémentaires de livraison des meubles causés par un accès trop étroit (exemple : passage par acces exterieur) ne sont pas compris et sont à la charge de l'acheteur.

5 - montage et installation

Le montage et l'installation des meubles ne sont pas compris dans la livraison. C'est une option qui peut etre commandée au libre choix du client. Les travaux supplémentaires indispensables au bon fonctionnement et à la sécurité du meuble lit (exemple : consolidation d'une cloison trop fragile...) ne sont pas compris dans cette option et sont à la charge de l'acheteur.

6 - réclamation et service après-vente

l'acheteur doit immédiatement vérifier l’ état des marchandises et leur conformité à la réception. La garantie du vendeur sur le transport ne peut être mise en oeuvre qu'à la condition que l'acheteur ait fait une réclamation écrite sous les 48h suivant la réception de la marchandise. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable du vendeur et un numéro de retour, en contactant le vendeur par e-mail, téléphone ou fax. Après l'obtention de l'accord de retour l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises chez le vendeur.

7 - garantie

Les articles sont garantis par le constructeur ou ,à défaut , par le vendeur, contre tout vice de fabrication pendant la durée mentionnée spécifiquement à compter de la date de livraison. La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait . Les interventions au titre de la garantie ne prolongent pas sa durée.

Le vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :

- Tout stockage dans des conditions pouvant alterer les produits

- Toute négligence, erreur de fixation au mur, de raccordement electrique , de manipulation oud’entretien non conforme aux spécifications techniques du fabricant .

- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

8 - réserve de propriété

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire . Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur.

9 - clause résolutoire

En cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de 72 heures après une mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l'acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

10 - clause d'attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française. Tous différents entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce d’Annecy ,le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur.